Code civil

Article 2492

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Article 2492

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 31 mars 2011

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Application du livre Ier du Code civil à Mayotte

Résumé. Le livre Ier du Code civil s'applique à Mayotte, mais avec certaines exceptions spécifiques.

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 17 : Suppression de l'autorisation judiciaire pour la vente simultanée de plusieurs immeubles

En résumé. Le texte passe d’une liste d’articles spécifiques à l’application de l’ensemble du Livre I à Mayotte, tout en précisant qu’il reste soumis à d’autres dispositions.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. Les articles 57 et 316 ne sont plus applicables à Mayotte, réduisant ainsi l'étendue des dispositions concernées.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 24 juillet 2006

Source : Légifrance