Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 1 – Conformité d'un texte juridique
Résumé L'article 30-3 du code civil est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : conventionnalisation
L'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, est conforme à la Constitution.
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