Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 1 – Conformité d'un texte juridique
Résumé. L'article 30-3 du code civil est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
L'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, est conforme à la Constitution.