Code civil

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

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Compétence des tribunaux et preuve de la nationalité française

Résumé. Les tribunaux civils décident des litiges sur la nationalité française, et il faut suivre des règles précises pour prouver ou contester cette nationalité.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Section 3 : Des certificats de nationalité française