Décret n°2016-872 du 29 juin 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles

23-6

(

Perte de la nationalité française par jugement

)

Art. 23-6

Perte de la nationalité française par jugement

Un tribunal peut retirer la nationalité française à une personne née française si elle ne vit pas en France et que ses ancêtres n'y ont pas vécu depuis 50 ans.

ou

30-3

(

Preuve de la nationalité française par filiation

)

Art. 30-3

Preuve de la nationalité française par filiation

Si une personne et ses parents n'ont pas agi comme des Français pendant longtemps, elle ne peut pas prouver qu'elle est française par ses ancêtres.

du

code civil

., Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère., Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics., Sct. Section 11 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'

article 1er

(

Modification des règles pour les conjoints étrangers

)

Art. 1

Modification des règles pour les conjoints étrangers

Un décret modifie les règles pour les conjoints étrangers de Français, en précisant quelles déclarations sont nécessaires.

de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations de nationalité française

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer ou retrouver la nationalité française dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement)Art. 23-6Perte de la nationalité française par jugementUn tribunal peut retirer la nationalité française à une personne née française si elle ne vit pas en France et que ses ancêtres n'y ont pas vécu depuis 50 ans. ou 30-3 (Preuve de la nationalité française par filiation)Art. 30-3Preuve de la nationalité française par filiationSi une personne et ses parents n'ont pas agi comme des Français pendant longtempsDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993elle ne peut pas prouver qu'elle est française par ses ancêtres. du code civil.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement) ou 30-3 (Preuve de la nationalité française par filiation) du code civil., Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère., Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics., Sct. Section 11 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er (Modification des règles pour les conjoints étrangers) de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.

Historique des versions

Source : Légifrance