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Chapitre VI

Du contentieux de la nationalité

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Section 2

De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

30 — 30-4

Code civil

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions civiles en matière de nationalité

Résumé C'est le tribunal civil qui décide des problèmes de nationalité.

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

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Article 29-1

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Compétence des tribunaux judiciaires pour les contestations de nationalité

Résumé Un décret décide quels tribunaux s'occupent des disputes sur la nationalité.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

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Article 29-2

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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité

Résumé Les règles pour contester la nationalité française sont les mêmes que pour les autres procès.

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

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Article 29-3

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Droit d'agir en justice pour déterminer la nationalité

Résumé On peut aller au tribunal pour prouver sa nationalité française.

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

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Article 29-4

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Obligation d'action du procureur en cas de surseoir à statuer

Résumé Le procureur doit agir si une administration ou une autre personne demande de vérifier la nationalité et doit impliquer cette personne dans le procès.

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.

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Article 29-5

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Effet des décisions judiciaires en matière de nationalité et procédure de tierce opposition

Résumé Même si tu n'étais pas au procès, un jugement sur la nationalité française t'affecte, mais tu peux le contester avec l'aide du procureur de la République.

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

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