Code civil

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges de nationalité

Résumé. Les tribunaux civils sont les seuls à pouvoir trancher les litiges sur la nationalité française ou étrangère, et toute personne peut demander à un tribunal de décider si elle est française ou non.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Compétence des tribunaux civils pour les litiges de nationalité

Résumé. Les tribunaux civils sont les seuls à pouvoir trancher les litiges sur la nationalité française ou étrangère.

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité

Résumé. Les tribunaux judiciaires compétents pour les litiges sur la nationalité sont déterminés par un décret.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Procédure en matière de nationalité

Résumé. Les règles de procédure pour les litiges sur la nationalité sont fixées par le code de procédure civile.

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droit à la déclaration de nationalité

Résumé. Toute personne peut demander à un tribunal de décider si elle est française ou non, et le procureur de la République peut aussi contester cette qualité.

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Rôle du procureur dans les litiges de nationalité

Résumé. Le procureur doit agir si une administration ou une tierce personne demande qu'une question de nationalité soit tranchée par un tribunal.

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29 (Compétence des tribunaux civils pour les litiges de nationalité). Le tiers requérant devra être mis en cause.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effet des jugements sur la nationalité et possibilité de contestation

Résumé. Les décisions sur la nationalité française s'appliquent à tous, même ceux qui n'ont pas participé au procès, mais ils peuvent les contester en impliquant le procureur de la République.

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29
Article 29-1
Article 29-2
Article 29-3
Article 29-4
Article 29-5