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Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de prévoyance

Résumé. Un accord met à jour les règles de prévoyance pour les rendre plus claires et adaptées aux nouvelles lois.

Vu l'article 1. 26 de la convention collective nationale,
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 10 du 19 septembre 2006 ;
Considérant la nécessité d'améliorer la lisibilité de certaines dispositions des règlements de prévoyance tout en tenant compte des évolutions législatives intervenues,
il a été convenu d'adapter comme suit le règlement général de prévoyance (RGP) et le régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) :

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Modification des conditions d'adhésion à la prévoyance

Résumé. L'adhésion à la prévoyance commence dès l'embauche du premier salarié et se termine en cas de fermeture définitive de l'entreprise.

A l'article 3 du RGP, les mots « l'article L. 132-8 dernier alinéa du code du travail » sont remplacés par les mots « l'article L. 2261-14 du code du travail ».

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Modification du calcul des cotisations pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les cotisations pour les salariés à temps partiel sont maintenant calculées en fonction de leur pourcentage d'activité.

Le texte du deuxième alinéa de l'article 5 a du RGP est modifié comme suit :
« Pour les salariés à temps partiel, les cotisations assises sur le plafond de la sécurité sociale sont calculées sur le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d'activité, ce dernier étant égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail. »

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Simplification des justifications pour les garanties en cas d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Résumé. Les règles de prévoyance sont simplifiées pour les cas d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Un 3e alinéa et un 4e alinéa rédigés comme suit sont ajoutés à l'article 7 adu RGP :
« Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'invalidité, d'accident dutravail ou de maladie professionnelle, la justification de la prise en charge du participant par la sécurité sociale est suffisante, sous réserve du contrôle prévu par l'article 9.
Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'accident, y compris lorsqu'il a entraîné le décès, est considérée comme accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant affilié ou de l'ayant droit, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause traumatisante. »

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Suppression d'une condition pour les indemnités de travail

Résumé. L'article supprime une condition pour l'ouverture des droits aux indemnités d'incapacité et temporaire de travail.

Le dernier alinéa de l'article 7 b du RGP est supprimé.

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Modification des conditions d'interruption des prestations complémentaires

Résumé. L'article modifie les conditions d'interruption des prestations complémentaires en cas de suspension de la sécurité sociale, de contrôle par l'OAD, ou de reprise d'activité.

L'article 7 c du RGP est intitulé « Interruption des droits ». Avant le texte qui le constitue sont insérés les 4 alinéas nouveaux suivants :
« Le versement des indemnités journalières et pensions complémentaires est interrompu en cas de suspension du versement des indemnités ou pensions de la sécurité sociale pour quelque motif que ce soit. Il est repris sur justification d'une poursuite ou d'une reprise de l'indemnisation par la sécurité sociale, le montant des prestations complémentaires tenant compte de l'éventuelle modification ou révision de la prestation servie par la sécurité sociale.
Le versement des indemnités journalières et pensions complémentaires est également interrompu au jour du contrôle effectué par l'OAD conformément à l'article 9, lorsqu'il résulte de ce contrôle que l'état du participant ne justifie pas une interruption de travail ou, selon le cas, qu'il n'est pas en état d'invalidité.
Le versement des pensions complémentaires d'invalidité 2e ou 3e catégorie est interrompu en cas de reprise d'activité rémunérée.
Le versement des rentes de conjoint survivant est interrompu si le bénéficiaire se marie, s'il conclut un pacte civil de solidarité, ou après 2 années de concubinage notoire et permanent postérieur au décès. »

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Modification des bénéficiaires des garanties de prévoyance

Résumé. Les bénéficiaires des garanties de prévoyance peuvent maintenant être choisis librement par le participant, et les prestations en cas de décès sont versées selon un ordre précis.

Le dernier alinéa de l'article 8 du RGP est supprimé, et les 2 premiers alinéas du même article sont modifiés comme suit :
« Le bénéficiaire des garanties est le participant ou, en cas de décès, la ou les personnes choisies librement par le participant pour percevoir les prestations prévues en cas de décès.
Ces personnes sont désignées par lettre recommandée adressée par le participant à l'OAD.A défaut de désignation, les prestations en cas de décès seront versées dans l'ordre suivant : ».

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Suppression des conditions de justification pour les garanties

Résumé. L'article supprime deux alinéas de l'article 9 du RGP concernant les garanties en cas d'invalidité, d'accident ou de maladie professionnelle.

Les 1er et 2e alinéas de l'article 9 du RGP sont supprimés.

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Suppression de la limite d'âge pour les indemnités journalières

Résumé. La limite d'âge de 65 ans pour le versement des indemnités journalières est supprimée.

Au premier alinéa des articles 2 a et 2 b du régime professionnel obligatoire (RPO), les mots « son 65e anniversaire ni » sont supprimés.

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Modification des conditions pour la reprise des indemnités

Résumé. La durée de reprise d'activité avant un nouvel arrêt de travail passe de 10 jours de travail effectif à 14 jours calendaires.

Au 2e alinéa de l'article 5 du RPO,les mots « 10 jours de travail effectif » sont remplacés par les mots « 14 jours calendaires ».

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Suppression d'une condition pour le versement de la pension

Résumé. La suppression d'une condition dans l'article 6 du RPO permet désormais de servir une pension mensuelle sans restriction liée à l'article 9.

Au dernier alinéa de l'article 6 du RPO,les mots «, sous réserve des dispositions de l'article 9 du règlement général, » sont supprimés.

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Modification du versement de la pension complémentaire d'invalidité

Résumé. La pension complémentaire pour invalidité de 2e catégorie est désormais versée jusqu'à l'attribution d'une pension de vieillesse.

Le texte de l'article 7 du RPO est modifié comme suit :
« Lorsque le participant est classé en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle d'un montant égal à 30 fois celui de l'indemnité journalière visée à l'article 4 est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Elle est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale. »

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Modification de la durée de la rente complémentaire

Résumé. La rente complémentaire pour incapacité permanente est désormais servie jusqu'à l'attribution d'une pension de vieillesse.

Le texte du 3e alinéa de l'article 9 du RPO est modifié comme suit :
« Cette rente complémentaire est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale. »

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Suppression des minorations du capital décès selon l'âge

Résumé. La réduction du capital décès pour les participants de plus de 65 ans est supprimée.

Le texte du 3e alinéa de l'article 10 du RPO, relatif aux minorations du capital décès selon l'âge, est supprimé.

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Suppression d'une minoration du capital décès

Résumé. Un changement dans les règles de prévoyance supprime une réduction du capital en cas de décès.

Le 3e alinéa de l'article 10 du RPO, relatif aux minorations du capital décès, est supprimé.

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Modification du calcul du capital décès pour les salariés à temps partiel

Résumé. Le montant du capital décès pour les salariés à temps partiel est maintenant calculé en fonction de leur pourcentage d'activité sur les 12 derniers mois.

Le texte du dernier alinéa de l'article 10 du RPO est modifié comme suit :
« Pour les salariés à temps partiel, le montant du capital décès est calculé proportionnellement au pourcentage d'activité, ce dernier étant égal au rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail pendant les 12 mois civils qui ont précédé le décès. »

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Suppression de la condition d'âge pour l'allocation en cas de décès

Résumé. L'allocation versée en cas de décès d'une personne avant 65 ans n'est plus conditionnée par cet âge.

Au 1er alinéa de l'article 13 du RPO, les mots « avant 65 ans » sont supprimés.

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent avenant s'appliquera à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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Extension rapide d'un avenant de prévoyance

Résumé. Des organisations s'accordent pour étendre rapidement un avenant, en suivant les règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

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