En vigueur depuis le 25 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition d'âge pour l'allocation en cas de décès
Résumé. L'allocation versée en cas de décès d'une personne avant 65 ans n'est plus conditionnée par cet âge.
Au 1er alinéa de l'article 13 du RPO, les mots « avant 65 ans » sont supprimés.