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Article 4

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Article 4

Le dernier alinéa de l'article 7 b du RGP est supprimé.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Suppression d'une condition pour les indemnités de travail

Résumé. L'article supprime une condition pour l'ouverture des droits aux indemnités d'incapacité et temporaire de travail.

Le dernier alinéa de l'article 7 b du RGP est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance