En vigueur depuis le 25 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour les indemnités de travail
Résumé. L'article supprime une condition pour l'ouverture des droits aux indemnités d'incapacité et temporaire de travail.
Le dernier alinéa de l'article 7 b du RGP est supprimé.