En vigueur depuis le 25 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la limite d'âge pour les indemnités journalières
Résumé. La limite d'âge de 65 ans pour le versement des indemnités journalières est supprimée.
Au premier alinéa des articles 2 a et 2 b du régime professionnel obligatoire (RPO), les mots « son 65e anniversaire ni » sont supprimés.