En vigueur depuis le 11 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur la prévoyance des cadres
Le premier paragraphe de l'article 48 " Régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés " est remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
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