En vigueur depuis le 11 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance
Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance commencent dès la signature de l'accord.
Les dispositions des articles 1er à 11 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.