En vigueur depuis le 11 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des annexes A et C pour la prévoyance
Dans l'annexe A, le montant des prestations supplémentaires est actualisé à sa valeur au 1er juillet 2005 comme suit :
(voir cette annexe)
La note (4) de l'annexe A est complétée par le texte suivant :
(voir cette annexe)
Dans l'annexe C, il est fait les modifications suivantes :
- le paragraphe relatif à l'" allocation pour soins de maternité " est complété comme suit :
(voir cette annexe)