En vigueur depuis le 11 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministère pour le rendre officiel.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.