Prévoyance

Article 4

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Article 4

Dans l'annexe A, la garantie indiquée à la 2e ligne relative à la garantie rente éducation du régime de prévoyance RO' + T' des cadres est remplacée par le texte suivant :

" Pour l'orphelin du parent participant : 7 % de TA + 9 % de TB. "

Dans l'annexe C, le 2e alinéa de la garantie rente décès du régime de prévoyance " E 1 " des ETAM est complété de la même façon par le texte ci-dessous :

(voir cette annexe)

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En vigueur depuis le 11 janvier 2006

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Modification des garanties dans les régimes de prévoyance

Résumé. Un article modifie les garanties de rente éducation et de rente décès dans deux régimes de prévoyance pour les cadres et les ETAM.

Dans l'annexe A, la garantie indiquée à la 2e ligne relative à la garantie rente éducation du régime de prévoyance RO' + T' des cadres est remplacée par le texte suivant :

" Pour l'orphelin du parent participant : 7 % de TA + 9 % de TB. "

Dans l'annexe C, le 2e alinéa de la garantie rente décès du régime de prévoyance " E 1 " des ETAM est complété de la même façon par le texte ci-dessous :

(voir cette annexe)

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2006

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