Modification des articles 2 (Modification des règles d'investissement pour les minerais stratégiques)Art. 2Modification des règles d'investissement pour les minerais stratégiquesL'article modifie les règles d'investissement pour soutenir les entreprises de minerais et métaux stratégiques, en utilisant différents types de financements. à 2.4.2
Les articles 2 (Modification des règles d'investissement pour les minerais stratégiques)Art. 2Modification des règles d'investissement pour les minerais stratégiquesL'article modifie les règles d'investissement pour soutenir les entreprises de minerais et métaux stratégiques, en utilisant différents types de financements. à 2.4.2 sont remplacés par les articles suivants :
« 2. Sélection du ou des fonds d'investissement, des sociétés de gestion et des opportunités d'investissement
« L'Opérateur est chargé d'organiser la sélection du ou des fonds d'investissements et de la ou des sociétés de gestion, dans le respect des principes et objectifs énoncés à l'article 1er (Modification des modalités d'investissement de la Convention)Art. 1Modification des modalités d'investissement de la ConventionL'article modifie la convention entre l'État et la Caisse des dépôts pour préciser comment les fonds seront investis dans des projets innovants..
« L'Opérateur organise pour cela la publicité des procédures de sélection via une publication dédiée, précisant les critères de sélection. Conformément aux instructions de l'Etat, il gère et conduit l'instruction des dossiers dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, transparente et objective. La décision finale est prise par le Comité d'engagement.
« Dans le volet “Investissement direct”, l'entrée en vivier et les décisions d'investissement se déroulent selon les modalités prévues à l'article 1.2.2.
« 2.1. Mode et instances de décision
« La décision de souscription dans le ou les fonds ou d'investissement relève du Comité d'engagement. Le suivi des investissements relève de l'Opérateur, en lien avec le Comité d'engagement.
« La décision de recourir à un mandat de gestion dédié et la sélection de la société de gestion externe relève du Comité d'engagement après instruction du dossier par l'Opérateur.
« 2.2 Processus de sélection
« L'Opérateur examine les fonds proposés, les sociétés de gestion d'actif ainsi que les opportunités d'investissement et organise les auditions pour le Comité d'engagement.
« Les projets sont examinés en prenant en compte, notamment, des éléments suivants :
« - la bonne adéquation des projets proposés avec les principes fixés à l'article 1er (Modification des modalités d'investissement de la Convention)Art. 1Modification des modalités d'investissement de la ConventionL'article modifie la convention entre l'État et la Caisse des dépôts pour préciser comment les fonds seront investis dans des projets innovants. ;
« - la capacité à lever un ou plusieurs fonds de taille très significative majoritairement souscrits par des investisseurs privés, sauf exception autorisée par le Comité d'engagement ;
« - le dimensionnement adapté de l'équipe de gestion par rapport aux montants sous gestion et aux secteurs et cibles visés ;
« - la qualité des équipes proposées pour la gestion des projets, notamment la capacité à réunir une équipe compétente, le cas échéant d'un niveau international, disposant d'un solide historique de performance tant au niveau financier que des marchés des métaux et capable de travailler en partenariat avec les industriels des filières concernées par la sécurisation des approvisionnements ;
« - la capacité à réaliser des investissements en France et à l'étranger et à mettre en place une couverture du risque adéquate (risques pays, transport et change) ;
« - la gouvernance proposée pour le ou les fonds, en particulier l'adéquation aux principes exposés à l'article 2.4.2 s'agissant de la relation avec l'Etat ;
« - la possibilité de constituer des partenariats européens ou internationaux sur la même thématique ;
« - l'application des meilleures pratiques en matière de gouvernance et de déontologie ;
« - l'application des meilleures pratiques en matière d'information des souscripteurs du fonds ;
« - l'application des meilleures pratiques en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et de parité ;
« - la capacité à élaborer avec les industriels français des partenariats pour conclure des contrats d'enlèvement (“offtake”) afin de sécuriser leurs approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.
« 2.3. Engagement des crédits
« Une décision du Premier ministre autorise l'Opérateur à souscrire pour le compte de l'Etat des parts émises par le ou les fonds ou à participer à des opérations de financement de sociétés en fonds propres ou quasi-fonds propres, dans la limite des montants de CP effectivement disponibles sur le compte mentionné à l'article 3.3.
« Concernant le volet “Mandat de Gestion” une décision du Premier ministre autorise l'Opérateur à confier un mandat de gestion à une ou plusieurs sociétés de gestion pour le compte de l'Etat.
« 2.4. Instances de gouvernance
« L'organisation et le fonctionnement des instances de gouvernance de l'Action sont fixés par les articles suivants.
« 2.4.1. Le Comité d'engagement.
« Le Comité d'engagement est saisi par l'Opérateur pour les principales décisions de mise en œuvre de l'Action, telles que la sélection du ou des fonds ou les décisions de souscription dans le ou les fonds ainsi que l'investissement en direct.
« Il est composé de six membres permanents :
« - un représentant du secrétariat général pour l'investissement ;
« - un représentant du délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques ;
« - deux représentants du ministère chargé de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et direction générale des entreprises) ;
« - deux représentants du ministère chargé de la transition énergétique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et direction générale de l'énergie et du climat).
« Le Comité d'engagement est co-présidé par le représentant du Secrétariat général pour l'investissement et le représentant de la Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.
« En tant que de besoin, peuvent être invités à titre consultatif par les co-présidents du Comité d'engagement à assister aux réunions du Comité d'engagement :
« - un représentant du ministère des armées (direction générale de l'armement) ;
« - un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
« - un représentant de l'Agence des participations de l'Etat ;
« - un représentant de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI).
« La composition nominative du Comité d'engagement est validée par le SGPI, sur proposition de l'Opérateur et des ministères concernés. L'Opérateur assiste de droit aux réunions du Comité d'engagement et en assure le secrétariat. Chaque membre permanent du Comité d'engagement dispose d'une voix. Les décisions du Comité d'engagement sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés, disposant d'un droit de vote, sous réserve qu'au moins quatre membres présents ou représentés participent à la décision.
« Le Comité d'engagement supervise la mise en œuvre des investissements remplissant les critères de l'“investisseur avisé”. Il est notamment chargé :
« - d'évaluer la qualité des dossiers de candidature (sur l'ensemble des trois volets mentionnés à l'article 1.2.1) et de mener, le cas échéant, les auditions des porteurs de projets ;
« - de décider de l'entrée en vivier des projets sur proposition de l'Opérateur ;
« - de formuler des recommandations pour l'instruction ou la mise en œuvre des projets entrés en vivier ou sélectionnés ;
« - d'autoriser l'engagement, dans la limite, d'une part, des crédits de paiement effectivement disponibles pour le Fonds Métaux Critiques sur le compte mentionné à l'article 3.3 et, d'autre part, de l'autorisation d'engagement cumulé maximal accordée explicitement par le Premier ministre au Comité d'engagement ;
« - d'autoriser l'Opérateur, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques de l'investissement ;
« - d'autoriser le recours à des expertises externes, et plus généralement à des prestataires de service, dans le cadre de l'instruction, de la négociation ou de la restructuration d'une souscription ou de toute autre opération menée dans le cadre des volets évoqués à l'article 1.2.1.
2.4.2. L'Opérateur
« L'Opérateur est en charge de l'organisation de la procédure de sélection des projets, et de leur instruction. Il gère et organise les appels de fonds et les versements. Dans ce cadre, il est notamment chargé des missions suivantes :
« - le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets ou des sociétés de gestion, ainsi que l'information détaillée à intervalles réguliers des membres du Comité d'engagement des candidatures reçues ;
« - la négociation de la documentation avec les porteurs de projets ou les sociétés de gestion sélectionnées ;
« - l'information régulière (a minima trimestrielle) du Comité d'engagement sur le flux d'affaires et les projets réalisés (en direct et via les fonds et le (ou les) mandat de gestion) ;
« - la mise en œuvre des opérations de souscription et d'investissement ;
« - la liquidité et la sortie des participations au titre de France 2030, le cas échéant. »