Avenant n°2 du 8 avril 2026

Article 6

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Article 6

Modification de l'article 3.5 « Frais de gestion et audit »

L'article 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la Convention. Il fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
« L'Opérateur peut percevoir, au titre des missions prévues par la Convention, des frais de gestion dont le montant cumulé maximum ne dépasse pas 1 % du plafond d'engagement accordé par décision du Premier ministre sur toute la durée de la convention (hors montants assignés au volet direct).
« En complément, au titre du volet “Investissement direct”, l'Opérateur peut percevoir des frais de gestion dont le montant cumulé maximum ne dépasse pas 1,25 % par an des montants dédiés à ce volet. L'assiette de calcul correspond au montant d'investissement prévu lors de l'entrée en vivier des projets, sauf dérogation explicite accordée par le SGPI.
« Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :

« - frais de sourcing ou d'identification des sociétés de gestion et des projets d'investissements directs ;
« - frais administratifs et de fonctionnement ;
« - frais de sélection des sociétés de gestion ;
« - frais d'instruction, de suivi des projets et des participations du ou des fonds sélectionnés ;
« - frais de recours à des experts externes, y compris juridiques, notamment dans le cadre d'instruction, de due diligence, de restructuration ou de contractualisation.

« Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la Convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au SGPI dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la Convention et de tout avenant significatif à celle-ci. Chaque année, l'Opérateur présente à la validation du SGPI le détail des frais réels engagés sur l'année, prélève les montants validés et soumet pour validation avant le 1er décembre un budget prévisionnel pour l'année suivante. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des frais de gestion pour un opérateur

Résumé. L'article modifie les règles de gestion des frais pour un opérateur, limitant les frais de gestion à 1% du plafond d'engagement et à 1,25% par an pour les investissements directs.

Modification de l'article 3.5 « Frais de gestion et audit »

L'article 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la Convention. Il fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
« L'Opérateur peut percevoir, au titre des missions prévues par la Convention, des frais de gestion dont le montant cumulé maximum ne dépasse pas 1 % du plafond d'engagement accordé par décision du Premier ministre sur toute la durée de la convention (hors montants assignés au volet direct).
« En complément, au titre du volet “Investissement direct”, l'Opérateur peut percevoir des frais de gestion dont le montant cumulé maximum ne dépasse pas 1,25 % par an des montants dédiés à ce volet. L'assiette de calcul correspond au montant d'investissement prévu lors de l'entrée en vivier des projets, sauf dérogation explicite accordée par le SGPI.
« Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :

« - frais de sourcing ou d'identification des sociétés de gestion et des projets d'investissements directs ;
« - frais administratifs et de fonctionnement ;
« - frais de sélection des sociétés de gestion ;
« - frais d'instruction, de suivi des projets et des participations du ou des fonds sélectionnés ;
« - frais de recours à des experts externes, y compris juridiques, notamment dans le cadre d'instruction, de due diligence, de restructuration ou de contractualisation.

« Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la Convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au SGPI dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la Convention et de tout avenant significatif à celle-ci. Chaque année, l'Opérateur présente à la validation du SGPI le détail des frais réels engagés sur l'année, prélève les montants validés et soumet pour validation avant le 1er décembre un budget prévisionnel pour l'année suivante. »

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