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Modification des règles de redéploiement des crédits
Modification de l'article 4.5 « Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'Action »
L'article 4.5 est modifié comme suit :
A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « A titre exceptionnel, le redéploiement peut avoir lieu au sein de la même Action après accord de l'Etat. »