Avenant n°2 du 8 avril 2026

Article 7

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Article 7

Modification de l'article 4.5 « Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'Action »

L'article 4.5 est modifié comme suit :
A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « A titre exceptionnel, le redéploiement peut avoir lieu au sein de la même Action après accord de l'Etat. »

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Modification des règles de redéploiement des crédits

Résumé. Un article de loi est modifié pour permettre, exceptionnellement et avec l'accord de l'État, le redéploiement des crédits au sein d'une même action.

Modification de l'article 4.5 « Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'Action »

L'article 4.5 est modifié comme suit :
A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « A titre exceptionnel, le redéploiement peut avoir lieu au sein de la même Action après accord de l'Etat. »

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