Avenant n°2 du 8 avril 2026

Article 2

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Article 2

Modification de l'article 1.2.1 « Doctrine et stratégie d'investissement »

L'article 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2.1. Doctrine et stratégie d'investissement
« L'Action a pour objet de soutenir l'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des entreprises ou des projets, sur l'ensemble de la chaîne de valeur en minerais et métaux stratégiques, de l'extraction au recyclage, en vue de sécuriser les approvisionnements de l'industrie française et européenne.
« Les montants confiés à l'Opérateur sont destinés à être souscrits dans un ou plusieurs fonds d'investissement dédiés à cet objectif en co-investissement avec des acteurs industriels et des investisseurs financiers (volet dits “fonds d'investissement”), un ou plusieurs mandats de gestion dédiés à l'Etat (volet dit “mandat de gestion”) ou en soutien financier direct des entreprises ou sociétés de projets porteuses de projets miniers (volet dit “investissement direct”).
« In fine, les investissements devront soutenir des entreprises ou des projets relatifs à l'exploration, l'extraction, le raffinage, la transformation et le recyclage de minerais et métaux stratégiques pour l'industrie française et européenne, et permettant d'en sécuriser les approvisionnements, à l'aide, notamment, de contrats ou d'accords cadre d'approvisionnement.
« Volet “Fonds d'investissement”
« Les montants souscrits par l'Opérateur, au titre de la Convention, sont autant que possible minoritaires au sein des souscripteurs du Fonds. L'objectif de l'action est en effet d'obtenir un effet de levier par rapport à l'investissement de l'Etat et donc de réunir des montants de co-financement maximaux. De façon exceptionnelle et sur décision explicite du Comité d'engagement de l'Action, l'Opérateur pourra souscrire de façon majoritaire dans des fonds dont la thèse d'investissement revêt un intérêt particulier.
« Le ou les fonds dans lesquels l'Opérateur souscrit respectent les meilleurs standards de responsabilité sociale et environnementale dans ses investissements et s'inscrivent dans une durée très longue.
« Au regard de l'objectif stratégique des investissements et de leurs liens avec France 2030, le ou les fonds dans lesquels l'Opérateur souscrit disposent d'une gouvernance adaptée permettant, d'assurer le lien avec les administrations concernées et avec les industriels des filières dont les approvisionnements doivent être sécurisés.
« Le ou les fonds peuvent être amenés à développer des coopérations avec des structures de financement comparables au niveau français, européen ou international.
« La stratégie d'investissement du volet “fonds” repose notamment sur les critères suivants :

« - elle ne finance que minoritairement le ou les fonds, qui doivent donc présenter une majorité d'investisseurs privés, sauf exception autorisée par le Comité d'engagement de l'Action ;
« - l'investissement est réalisé en fonds propres ou quasi-fonds propres.

« Volet “Investissement direct”
L'Opérateur peut investir de façon minoritaire, sur avis favorable du Comité d'engagement, en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des sociétés porteuses de projets miniers revêtant un caractère stratégique pour l'Etat et n'entrant pas dans la thèse d'investissement des fonds souscrits dans le volet fonds. L'Opérateur doit démontrer au Comité d'engagement par tout moyen, y compris par recours à des prestataires indépendants, le caractère avisé de l'investissement et notamment les retours financiers attendus pour l'Etat.
« Volet “Mandat de gestion”
« En fonction des besoins de l'Etat et en accord avec l'Opérateur, ce dernier peut structurer sur avis favorable du Comité d'engagement un mandat de gestion dédié à l'Etat en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des sociétés porteuses de projets miniers revêtant un caractère stratégique et n'entrant pas dans la thèse d'investissement des fonds souscrits dans le volet “Fonds”. L'Opérateur devra alors lancer une procédure de sélection afin de permettre au Comité d'engagement de sélectionner un (ou plusieurs) gérant externe pour le déploiement de ce mandat. La société de gestion sélectionnée est agréée par l'Autorité des marchés financiers (ci-après l'“AMF”). ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles d'investissement pour les minerais stratégiques

Résumé. L'article modifie les règles d'investissement pour soutenir les entreprises de minerais et métaux stratégiques, en utilisant différents types de financements.

Modification de l'article 1.2.1 « Doctrine et stratégie d'investissement »

L'article 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2.1. Doctrine et stratégie d'investissement
« L'Action a pour objet de soutenir l'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des entreprises ou des projets, sur l'ensemble de la chaîne de valeur en minerais et métaux stratégiques, de l'extraction au recyclage, en vue de sécuriser les approvisionnements de l'industrie française et européenne.
« Les montants confiés à l'Opérateur sont destinés à être souscrits dans un ou plusieurs fonds d'investissement dédiés à cet objectif en co-investissement avec des acteurs industriels et des investisseurs financiers (volet dits “fonds d'investissement”), un ou plusieurs mandats de gestion dédiés à l'Etat (volet dit “mandat de gestion”) ou en soutien financier direct des entreprises ou sociétés de projets porteuses de projets miniers (volet dit “investissement direct”).
« In fine, les investissements devront soutenir des entreprises ou des projets relatifs à l'exploration, l'extraction, le raffinage, la transformation et le recyclage de minerais et métaux stratégiques pour l'industrie française et européenne, et permettant d'en sécuriser les approvisionnements, à l'aide, notamment, de contrats ou d'accords cadre d'approvisionnement.
« Volet “Fonds d'investissement”
« Les montants souscrits par l'Opérateur, au titre de la Convention, sont autant que possible minoritaires au sein des souscripteurs du Fonds. L'objectif de l'action est en effet d'obtenir un effet de levier par rapport à l'investissement de l'Etat et donc de réunir des montants de co-financement maximaux. De façon exceptionnelle et sur décision explicite du Comité d'engagement de l'Action, l'Opérateur pourra souscrire de façon majoritaire dans des fonds dont la thèse d'investissement revêt un intérêt particulier.
« Le ou les fonds dans lesquels l'Opérateur souscrit respectent les meilleurs standards de responsabilité sociale et environnementale dans ses investissements et s'inscrivent dans une durée très longue.
« Au regard de l'objectif stratégique des investissements et de leurs liens avec France 2030, le ou les fonds dans lesquels l'Opérateur souscrit disposent d'une gouvernance adaptée permettant, d'assurer le lien avec les administrations concernées et avec les industriels des filières dont les approvisionnements doivent être sécurisés.
« Le ou les fonds peuvent être amenés à développer des coopérations avec des structures de financement comparables au niveau français, européen ou international.
« La stratégie d'investissement du volet “fonds” repose notamment sur les critères suivants :

« - elle ne finance que minoritairement le ou les fonds, qui doivent donc présenter une majorité d'investisseurs privés, sauf exception autorisée par le Comité d'engagement de l'Action ;
« - l'investissement est réalisé en fonds propres ou quasi-fonds propres.

« Volet “Investissement direct”
L'Opérateur peut investir de façon minoritaire, sur avis favorable du Comité d'engagement, en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des sociétés porteuses de projets miniers revêtant un caractère stratégique pour l'Etat et n'entrant pas dans la thèse d'investissement des fonds souscrits dans le volet fonds. L'Opérateur doit démontrer au Comité d'engagement par tout moyen, y compris par recours à des prestataires indépendants, le caractère avisé de l'investissement et notamment les retours financiers attendus pour l'Etat.
« Volet “Mandat de gestion”
« En fonction des besoins de l'Etat et en accord avec l'Opérateur, ce dernier peut structurer sur avis favorable du Comité d'engagement un mandat de gestion dédié à l'Etat en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des sociétés porteuses de projets miniers revêtant un caractère stratégique et n'entrant pas dans la thèse d'investissement des fonds souscrits dans le volet “Fonds”. L'Opérateur devra alors lancer une procédure de sélection afin de permettre au Comité d'engagement de sélectionner un (ou plusieurs) gérant externe pour le déploiement de ce mandat. La société de gestion sélectionnée est agréée par l'Autorité des marchés financiers (ci-après l'“AMF”). ».

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