La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2012/385/F à la Commission européenne du 15 juin 2012 ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 10 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 et L. 212-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-48 et suivants ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique,

Arrête :

Fait le 9 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall