Arrêté du 9 octobre 2012

Section 5 : Procédure de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire

Résumé. La section explique comment renouveler l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV, selon les changements effectués.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV

Résumé. L'article explique comment renouveler l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV, en fonction des modifications apportées ou non.

I. ― Douze mois au moins avant la date d'expiration de l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV, la demande de renouvellement est adressée par le responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité. La demande de renouvellement doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
II. ― Si aucune modification n'a été apportée à la demande initiale et sous réserve que la conformité de la constitution du réacteur UV soit à nouveau vérifiée, le renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire est délivré par le laboratoire habilité sans procéder à de nouveaux essais de migration.
III. ― Si une ou plusieurs modifications sont déclarées, le laboratoire habilité instruit la demande de renouvellement au regard des dispositions prévues aux articles 14 (Déclaration des modifications d'un réacteur UV) et 15 (Modifications et conformité des réacteurs UV) du présent arrêté.
IV. ― Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, à tout autre opérateur économique, les conclusions de l'évaluation de la demande et :
― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
― soit actualise l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Section 5 : Procédure de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire
Article 16