Arrêté du 9 octobre 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des lampes UV pour le traitement de l'eau potable

Résumé. Un arrêté de 2012 établit les règles pour utiliser des lampes à ultraviolets afin de nettoyer l'eau potable, en s'assurant qu'elles sont sûres et efficaces.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles d'utilisation des lampes UV pour désinfecter l'eau

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour utiliser des lampes à ultraviolets pour nettoyer l'eau potable, en garantissant qu'elles sont sûres et efficaces.

Le présent arrêté définit, en application de l'article R. 1321-50, I et II, du code de la santé publique, les conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets. Il précise :
― les exigences relatives à leur innocuité ;
― les exigences relatives à leur efficacité ;
― les conditions d'attestation du respect de ces dispositions lors de leur mise sur le marché.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles pour les réacteurs à ultraviolets dans l'eau potable

Résumé. Les règles pour les réacteurs à ultraviolets utilisés dans le traitement de l'eau potable sont précisées.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets produits à partir de lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression et positionnées dans le flux d'eau à traiter, destinés à être utilisés dans les installations de traitement pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits de nettoyage mis en œuvre pour leur entretien, conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Définitions des réacteurs UV pour le traitement de l'eau

Résumé. L'article définit ce qu'est un réacteur UV, sa mise sur le marché et son emploi pour traiter l'eau potable.

Par réacteur équipé de lampes à rayonnements ultraviolets ou « réacteur UV » on entend tout dispositif de traitement à rayonnement UV se composant d'une chambre de circulation dans laquelle sont positionnés une ou plusieurs lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression émettant dans l'ultraviolet et de tout autre élément nécessaire au fonctionnement du dispositif. Cet ensemble constitue l'élément de base d'une installation pilote ou industrielle.
Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition d'un réacteur UV sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
Par emploi, on entend l'intégration, la mise en service et l'exploitation du procédé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Sécurité et efficacité des réacteurs UV pour l'eau potable

Résumé. Un réacteur UV doit être sûr pour la santé et efficace pour tuer les bactéries et certains parasites dans l'eau potable.

I. ― Un réacteur UV, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, ne doit pas être susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une dégradation de la qualité de l'eau à traiter, notamment par la formation de sous-produits indésirables liés aux matériaux qui les composent, aux produits d'entretien mis en œuvre, à l'émission des lampes ou à la dose reçue par le flux d'eau au sein du réacteur.
II. ― Un réacteur UV, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, doit permettre d'obtenir une efficacité minimale d'inactivation de 4 log vis-à-vis des bactéries et de 3 log vis-à-vis des protozoaires Cryptosporidium et Giardia, dès lors que sont respectées les conditions mentionnées aux articles 17 (Utilisation des réacteurs UV pour la potabilisation) et 18 (Preuves d'efficacité des réacteurs UV) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions de mise sur le marché des réacteurs UV

Résumé. Pour vendre un réacteur UV, il faut avoir des documents prouvant qu'il est sûr et efficace, comme une attestation de conformité et une notice d'utilisation.

I. ― Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit disposer, lors de la mise sur le marché, des pièces suivantes permettant d'attester du respect des exigences définies à l'article 4 (Sécurité et efficacité des réacteurs UV pour l'eau potable) :
― l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 1321-50-II du code de la santé publique ;
― les justificatifs d'allégations relatives à l'efficacité du réacteur UV tels que définis à l'article 18 (Preuves d'efficacité des réacteurs UV) du présent arrêté ;
― la notice d'utilisation du réacteur ultraviolet qui précise a minima les éléments listés en annexe III.
Ces pièces doivent être tenues à la disposition du responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que des autorités compétentes à tous les stades de la mise sur le marché.
II. ― Le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité du produit et la traçabilité de la fabrication du procédé qu'il délivre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Utilisation des réacteurs UV pour l'eau potable

Résumé. Les responsables de la production d'eau potable doivent utiliser des réacteurs UV conformes, suivre les instructions d'utilisation et assurer leur maintenance.

La personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine doit :
― n'utiliser que des réacteurs UV disposant d'une attestation de conformité sanitaire lors de sa mise sur le marché, au regard des dispositions du présent arrêté ;
― n'utiliser les réacteurs UV que dans les conditions d'emploi préconisées dans la notice d'utilisation ;
― assurer la traçabilité des opérations de surveillance et de maintenance des réacteurs UV.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
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