Arrêté du 18 août 2009
relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique
La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et notamment son article 10 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-48 (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable), R. 1321-50 (Règles pour les produits de traitement de l'eau potable) et R.* 1321-52 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 décembre 2008,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2009