Arrêté du 9 octobre 2012

Chapitre V : Reconnaissance mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance mutuelle des réacteurs UV

Résumé. Les réacteurs UV approuvés dans un pays européen peuvent être vendus en France après une évaluation simplifiée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Vente de réacteurs UV en France

Résumé. Les réacteurs UV autorisés dans un pays européen peuvent être vendus en France s'ils ont été évalués par un organisme reconnu.

I. ― Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de réacteurs UV disposant d'une autorisation d'emploi en cours de validité dans un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation réalisée par un organisme compétent reconnu par cet Etat membre.
II. ― L'évaluation est réalisée selon des critères offrant un niveau de sécurité suffisant vis-à-vis de la santé des consommateurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Demande d'autorisation pour réacteurs UV

Résumé. Pour utiliser un réacteur UV déjà approuvé dans un autre pays européen, il faut envoyer une demande au ministre de la santé avec un dossier simplifié.

Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 21 (Vente de réacteurs UV en France) du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre V : Reconnaissance mutuelle
Article 21
Article 22