Arrêté du 9 octobre 2012

Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'obtention du certificat de conformité sanitaire pour les réacteurs UV

Résumé. Cette section explique comment obtenir et valider un certificat de conformité sanitaire pour les réacteurs UV, qui est valable cinq ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Décision sur la conformité sanitaire d'un réacteur UV

Résumé. Un laboratoire décide si un réacteur UV est conforme aux normes sanitaires et informe le fabricant de sa décision.

Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Validité du certificat de conformité sanitaire des réacteurs UV

Résumé. Un certificat de conformité sanitaire pour les réacteurs UV est valable pendant cinq ans.

L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Informations obligatoires sur l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV

Résumé. L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV doit mentionner des informations précises comme le nom du responsable, les caractéristiques techniques et la date de validité.

L'attestation de conformité sanitaire précise a minima :
― le nom du responsable de la mise sur le marché ;
― la référence du réacteur UV ;
― la nature, le nombre et la référence des lampes à rayonnement UV mises en œuvre dans le réacteur UV ;
― le cas échéant, la référence de la gaine de coupure mise en œuvre ;
― la ou les références du ou des radiomètres) mis en œuvre ;
― les plages d'utilisation du réacteur UV (débit, transmittance) ;
― le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ;
― la date de réalisation des essais de migration, le cas échéant ;
― un numéro d'identification de l'attestation de conformité sanitaire ;
― la date de délivrance ;
― la date d'expiration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Publication des attestations de conformité sanitaire

Résumé. La liste des attestations de conformité sanitaire pour les réacteurs UV et leurs dates de validité est publiée au Journal officiel.

La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des réacteurs UV et leur date de validité est publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
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