Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de dépôt des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Suppression des règles de transmission des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 9 mai 2017 · art. 7
Procédure d'inscription aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 5 mai 1972 · art. 5 (V)
Service National en France
Code du service national
Art. 16
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 17
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Conditions d'âge pour le premier concours d'auditeur de justice
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · art. 17
Conditions de diplôme pour le concours d'auditeur de justice
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · art. 17-1
Art. 26
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Art. 29
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984