Arrêté du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 9-1

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Modification de la procédure d'évaluation des candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. La procédure d'évaluation des candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature est modifiée, notamment pour ceux résidant à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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