Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de transmission des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 5 mai 1972Art. 7 : Procédure d'admission à l'école nationale de la magistrature
→ Version 4Arrêté du 5 mai 1972Art. 8 : Complétion du dossier pour l'Ecole nationale de la magistrature
→ Version 4
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9