Arrêté du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles de transmission des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les règles sur la transmission des candidatures et des dossiers pour le concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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