Arrêté du 9 mai 2017

Article 1

Créé le 12 mai 2017

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.