En vigueur depuis le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des inscriptions à l'Ecole nationale de la magistrature
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modernisation du mode d'inscription) à 7 (Suppression des règles de transmission des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature) du présent arrêté.