Abrogé par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 7
Créé le 10 mai 1972 · En vigueur du 8 janvier 1999 au 11 mai 2017
Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats.
Ces dernières se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.
Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017
Abrogé parArrêté du 9 mai 2017art. 7
En vigueur du vendredi 8 janvier 1999 au jeudi 11 mai 2017
Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats ⏺.
Ces dernières se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article…
En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 7 janvier 1999
Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats et doivent se présenter personnellement à ces autorités.
Ces dernières se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.