Arrêté du 5 mai 1972

Article 4

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Article 4

Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats.

Ces dernières se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 10 mai 1972 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour les résidents étrangers

Résumé. Les candidats vivant à l'étranger doivent envoyer leur candidature aux ambassades ou consulats français.

Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats.

Ces dernières se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 1999 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. La suppression de l'obligation de se présenter personnellement aux autorités diplomatiques ou consulaires pour les candidats résidant à l'étranger.

En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 7 janvier 1999

Source : Légifrance