Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des dossiers des candidats au ministre de la justice
Résumé. Le directeur de l'école envoie les dossiers des candidats avec son avis au ministre de la justice, qui décide s'ils peuvent passer le concours.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-2 : Transmission des dossiers de candidature au ministre
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-2