Arrêté du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972

Art. 9-2

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Transmission des dossiers des candidats au ministre de la justice

Résumé. Le directeur de l'école envoie les dossiers des candidats avec son avis au ministre de la justice, qui décide s'ils peuvent passer le concours.

A créé les dispositions suivantes :

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