Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 juin 2023

désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions régionales pour les professions de santé

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2023 organise les commissions régionales pour différentes professions de santé et leur donne des règles à appliquer.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 (Décret du 18 décembre 2019 modifiant diverses règles administratives) relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 (Règles pour les médecins étrangers et déclaration des prestations) désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de la commission compétente pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique en région Normandie

Résumé. La commission des conseillers en génétique de la Normandie est en charge d'appliquer une règle du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique (Composition de la commission des conseillers en génétique), la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la commission compétente pour la région Nouvelle-Aquitaine

Résumé. La commission pour les préparateurs en pharmacie en Nouvelle-Aquitaine est gérée par le préfet de la région.

Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique (Présidence de la commission des préparateurs en pharmacie), la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique

Résumé. La commission des psychomotriciens en Provence-Alpes-Côte d'Azur, dirigée par le préfet, est responsable de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les psychomotriciens issus de l'UE), la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission compétente pour les orthoptistes en Pays de la Loire

Résumé. Pour les orthoptistes en Pays de la Loire, c'est la commission des orthoptistes qui décide, avec l'approbation du préfet.

Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les orthoptistes issus de l'UE), la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission compétente pour l'application de l'article R. 4251-6

Résumé. Pour un article spécifique de la santé publique, c'est la commission des médecins de la région Bretagne qui décide, sous la supervision du préfet.

Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique (Composition de la commission des physiciens médicaux), la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique en région Occitanie

Résumé. En Occitanie, une commission spécialisée, supervisée par le préfet, s'occupe de l'application des règles sur les laboratoires.

Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les techniciens de laboratoire médicaux européens), la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la commission compétente pour les opticiens-lunetiers en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. La commission des opticiens-lunetiers de Bourgogne-Franche-Comté, sous la direction du préfet, gère une règle du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 4362-2 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les opticiens-lunetiers européens), la commission compétente est la commission des opticiens-lunetiers de la région Bourgogne-Franche-Comté, placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4364-11-4 en région Centre-Val de Loire

Résumé. En région Centre-Val de Loire, une commission spéciale, sous la direction du préfet, s'occupe des professions mentionnées dans l'article D. 4364-1 pour appliquer certaines règles de santé.

Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique (Composition de la commission des prothésistes et orthésistes), la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission compétente pour les diététiciens dans la région Grand Est

Résumé. La commission pour les diététiciens en région Grand Est est chez le préfet.

Pour l'application de l'article R. 4371-2 du code de la santé publique (Procédure pour les diététiciens européens), la commission compétente est la commission compétente pour les diététiciens de la région Grand Est, placée auprès du préfet de la région Grand Est.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-2 dans la région Hauts-de-France

Résumé. Les ambulanciers des Hauts-de-France, aidés par le préfet, s'assurent que l'article R. 4393-2 est respecté.

Pour l'application de l'article R. 4393-2 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les ambulanciers européens), la commission compétente est la commission des ambulanciers de la région Hauts-de-France, placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France.

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. En région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission qui s'occupe des assistants dentaires gère les règles de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour assistants dentaires européens), la commission compétente est la commission des assistants dentaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des déclarations et demandes pour les professions de santé

Résumé. Les déclarations de prestation de service et les demandes d'autorisation d'exercice pour certaines professions de santé sont désormais adressées aux préfets des régions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles de l'arrêté du 11 août

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2023 supprime tous les articles de l'arrêté du 11 août 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera annoncé publiquement dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Arrêté du 9 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14