JORF n°0135 du 13 juin 2023

Arrêté du 9 juin 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de la commission compétente pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique en région Normandie

Résumé La commission des conseillers en génétique de la Normandie est en charge d'appliquer une règle du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.

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Article 2

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Définition de la commission compétente pour la région Nouvelle-Aquitaine

Résumé La commission pour les préparateurs en pharmacie en Nouvelle-Aquitaine est gérée par le préfet de la région.

Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

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Article 3

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Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique

Résumé La commission des psychomotriciens en Provence-Alpes-Côte d'Azur, dirigée par le préfet, est responsable de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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Article 4

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Commission compétente pour les orthoptistes en Pays de la Loire

Résumé Pour les orthoptistes en Pays de la Loire, c'est la commission des orthoptistes qui décide, avec l'approbation du préfet.

Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.

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Article 5

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Commission compétente pour l'application de l'article R. 4251-6

Résumé Pour un article spécifique de la santé publique, c'est la commission des médecins de la région Bretagne qui décide, sous la supervision du préfet.

Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.

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Article 6

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Désignation de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique en région Occitanie

Résumé En Occitanie, une commission spécialisée, supervisée par le préfet, s'occupe de l'application des règles sur les laboratoires.

Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.

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Article 7

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Désignation de la commission compétente pour les opticiens-lunetiers en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé La commission des opticiens-lunetiers de Bourgogne-Franche-Comté, sous la direction du préfet, gère une règle du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 4362-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des opticiens-lunetiers de la région Bourgogne-Franche-Comté, placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

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Article 8

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Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4364-11-4 en région Centre-Val de Loire

Résumé En région Centre-Val de Loire, une commission spéciale, sous la direction du préfet, s'occupe des professions mentionnées dans l'article D. 4364-1 pour appliquer certaines règles de santé.

Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.

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Article 9

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Commission compétente pour les diététiciens dans la région Grand Est

Résumé La commission pour les diététiciens en région Grand Est est chez le préfet.

Pour l'application de l'article R. 4371-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission compétente pour les diététiciens de la région Grand Est, placée auprès du préfet de la région Grand Est.

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Article 10

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Commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-2 dans la région Hauts-de-France

Résumé Les ambulanciers des Hauts-de-France, aidés par le préfet, s'assurent que l'article R. 4393-2 est respecté.

Pour l'application de l'article R. 4393-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des ambulanciers de la région Hauts-de-France, placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France.

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Article 11

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Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé En région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission qui s'occupe des assistants dentaires gère les règles de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des assistants dentaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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Article 12

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Modification d'articles antérieurs

Résumé Cet article change des règles d'un ancien arrêté pour qu'elles soient à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 modifiés

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Article 13

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 11 août 2010

Résumé L'article 13 supprime tous les articles de l'arrêté de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

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14 abrogés

Article 14

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera annoncé publiquement dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé