En vigueur depuis le 14 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification de la commission compétente pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique en région Normandie
Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique (Composition de la commission des conseillers en génétique), la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.
1 version
1 cité