En vigueur depuis le 14 juin 2023
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Commission compétente pour les orthoptistes en Pays de la Loire
Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les orthoptistes issus de l'UE), la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.