Créé le 14 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission compétente pour les orthoptistes en Pays de la Loire
Résumé. Pour les orthoptistes en Pays de la Loire, c'est la commission des orthoptistes qui décide, avec l'approbation du préfet.
Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.