Arrêté du 9 juin 2023

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les orthoptistes issus de l'UE), la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Commission compétente pour les orthoptistes en Pays de la Loire

Résumé. Pour les orthoptistes en Pays de la Loire, c'est la commission des orthoptistes qui décide, avec l'approbation du préfet.

Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les orthoptistes issus de l'UE), la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Source : Légifrance