Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la commission compétente pour les orthoptistes en Pays de la Loire
Résumé La commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, supervisée par le préfet, est en charge des décisions pour les orthoptistes.
Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
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