Arrêté du 9 juin 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 2017

Art. 1, Art. 3

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Modification des destinataires des déclarations et demandes pour les professions de santé

Résumé. Les déclarations de prestation de service et les demandes d'autorisation d'exercice pour certaines professions de santé sont désormais adressées aux préfets des régions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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