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Modification des destinataires des déclarations et demandes pour les professions de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt des dossiers d'autorisationArrêté du 8 décembre 2017Art. 3 : Déclaration des prestations de services par les professionnels de santé
→ Version 2 : Modification des destinataires des déclarations de prestation de service
- Arrêté du 8 décembre 2017Art. 1, Art. 3