Arrêté du 9 juin 2023

Article 11

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Article 11

Pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour assistants dentaires européens), la commission compétente est la commission des assistants dentaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. En région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission qui s'occupe des assistants dentaires gère les règles de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour assistants dentaires européens), la commission compétente est la commission des assistants dentaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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Source : Légifrance