Créé le 14 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
Résumé. En région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission qui s'occupe des assistants dentaires gère les règles de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique.
Pour l'application de l'article R. 4393-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des assistants dentaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.