Créé le 14 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique en région Occitanie
Résumé. En Occitanie, une commission spécialisée, supervisée par le préfet, s'occupe de l'application des règles sur les laboratoires.
Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.