Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique
Résumé En Occitanie, la commission des techniciens de laboratoire gère les règles de l'article R. 4352-7 avec l'aide du préfet.
Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.
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