Arrêté du 9 juin 2023

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les techniciens de laboratoire médicaux européens), la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Désignation de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique en région Occitanie

Résumé. En Occitanie, une commission spécialisée, supervisée par le préfet, s'occupe de l'application des règles sur les laboratoires.

Pour l'application de l'article R. 4352-7 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les techniciens de laboratoire médicaux européens), la commission compétente est la commission des techniciens de laboratoire de la région Occitanie, placée auprès du préfet de la région Occitanie.

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Source : Légifrance