Arrêté du 9 juin 2023

Article 9

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Article 9

Pour l'application de l'article R. 4371-2 du code de la santé publique (Procédure pour les diététiciens européens), la commission compétente est la commission compétente pour les diététiciens de la région Grand Est, placée auprès du préfet de la région Grand Est.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Commission compétente pour les diététiciens dans la région Grand Est

Résumé. La commission pour les diététiciens en région Grand Est est chez le préfet.

Pour l'application de l'article R. 4371-2 du code de la santé publique (Procédure pour les diététiciens européens), la commission compétente est la commission compétente pour les diététiciens de la région Grand Est, placée auprès du préfet de la région Grand Est.

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