Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de désignation des commissions régionales pour les auxiliaires médicaux
Résumé Un ancien arrêté sur les commissions régionales pour certains professionnels de santé n'est plus en vigueur.
L'arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers est abrogé.
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