Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de la commission compétente pour les opticiens-lunetiers en Bourgogne-Franche-Comté
Résumé C'est la commission des opticiens-lunetiers en Bourgogne-Franche-Comté qui s'occupe de faire respecter les règles pour les opticiens.
Pour l'application de l'article R. 4362-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des opticiens-lunetiers de la région Bourgogne-Franche-Comté, placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
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