En vigueur depuis le 14 juin 2023
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Commission compétente pour l'application de l'article R. 4251-6
Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique (Composition de la commission des physiciens médicaux), la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.