Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission compétente pour les physiciens médicaux en région Bretagne
Résumé En Bretagne, la commission des physiciens médicaux décide des affaires liées à l'article R. 4251-6.
Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.
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