Créé le 14 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission compétente pour l'application de l'article R. 4251-6
Résumé. Pour un article spécifique de la santé publique, c'est la commission des médecins de la région Bretagne qui décide, sous la supervision du préfet.
Pour l'application de l'article R. 4251-6 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des physiciens médicaux de la région Bretagne, placée auprès du préfet de la région Bretagne.