Créé le 14 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de la commission compétente pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique en région Normandie
Résumé. La commission des conseillers en génétique de la Normandie est en charge d'appliquer une règle du code de la santé publique.
Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.