Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de la commission compétente en génétique
Résumé La commission de génétique de la région Normandie, sous la supervision du préfet, est l'autorité compétente pour ce cas.
Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.
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