Arrêté du 9 juin 2023

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique (Composition de la commission des conseillers en génétique), la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Identification de la commission compétente pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique en région Normandie

Résumé. La commission des conseillers en génétique de la Normandie est en charge d'appliquer une règle du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique (Composition de la commission des conseillers en génétique), la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Source : Légifrance