Arrêté du 9 juin 2023

Article 2

Créé le 14 juin 2023

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Définition de la commission compétente pour la région Nouvelle-Aquitaine

Résumé. La commission pour les préparateurs en pharmacie en Nouvelle-Aquitaine est gérée par le préfet de la région.

Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023