Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la commission compétente pour la région Nouvelle-Aquitaine
Résumé Pour la région Nouvelle-Aquitaine, la commission des pharmacies dépend du préfet.
Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
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