Arrêté du 9 juin 2023

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique (Présidence de la commission des préparateurs en pharmacie), la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Définition de la commission compétente pour la région Nouvelle-Aquitaine

Résumé. La commission pour les préparateurs en pharmacie en Nouvelle-Aquitaine est gérée par le préfet de la région.

Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique (Présidence de la commission des préparateurs en pharmacie), la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Source : Légifrance