Arrêté du 9 juin 2023

Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique (Composition de la commission des prothésistes et orthésistes), la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4364-11-4 en région Centre-Val de Loire

Résumé. En région Centre-Val de Loire, une commission spéciale, sous la direction du préfet, s'occupe des professions mentionnées dans l'article D. 4364-1 pour appliquer certaines règles de santé.

Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique (Composition de la commission des prothésistes et orthésistes), la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.

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