Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la commission compétente pour la région Centre-Val de Loire
Résumé La commission qui gère certaines professions en région Centre-Val de Loire dépend du préfet de cette région.
Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.
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