En vigueur depuis le 14 juin 2023
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Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique
Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les psychomotriciens issus de l'UE), la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.