Arrêté du 9 juin 2023

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les psychomotriciens issus de l'UE), la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Définition de la commission compétente pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique

Résumé. La commission des psychomotriciens en Provence-Alpes-Côte d'Azur, dirigée par le préfet, est responsable de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les psychomotriciens issus de l'UE), la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Source : Légifrance