Arrêté du 9 juin 2023

Article 10

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Article 10

Pour l'application de l'article R. 4393-2 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les ambulanciers européens), la commission compétente est la commission des ambulanciers de la région Hauts-de-France, placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France.

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En vigueur depuis le 14 juin 2023

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Commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-2 dans la région Hauts-de-France

Résumé. Les ambulanciers des Hauts-de-France, aidés par le préfet, s'assurent que l'article R. 4393-2 est respecté.

Pour l'application de l'article R. 4393-2 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les ambulanciers européens), la commission compétente est la commission des ambulanciers de la région Hauts-de-France, placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Source : Légifrance