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Section 1

Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Sous-section 1

Conditions d'exercice

R1132-5 — R1132-6

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R1132-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission des conseillers en génétique

Résumé Cet article explique qui fait partie de la commission des conseillers en génétique et pour combien de temps.

La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région siège de la préfecture de région, président, ou son représentant ;

2° (Abrogé) ;

3° Un généticien ;

4° Un oncogénéticien ;

5° Un conseiller en génétique ;

6° Un conseiller en oncogénétique.

Un arrêté du préfet de la région désigné conformément au premier alinéa nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.

2 versions

2 cités

Article D1132-4-2

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Désignation du secrétariat de la commission des conseillers en génétique

Résumé Le préfet choisit un service pour aider la commission des conseillers en génétique.

Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.

1 version

Article R1132-4-2

La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.

1 version

1 cité

Article R1132-4-3

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Contrôle de la maîtrise de la langue française pour les conseillers en génétique

Résumé On peut contester le test de français devant le tribunal si on n'est pas d'accord.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1 version