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Arrêté du 9 juin 2020

relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

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Règles d'enregistrement des communications aériennes

Résumé. Un arrêté de 2020 précise les règles pour enregistrer et conserver les données des communications aériennes pour la sécurité et les enquêtes, avec des exceptions jusqu'en 2030.

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne modifié par le règlement (CE) n° 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol prenant en charge des services de liaison de données ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile modifié par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires) ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2009 relatif à la mise en service et au suivi d'un système de transmission automatique de paramètres et d'un système de télécommande radioélectrique du balisage lumineux sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 1 février 2025

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Définitions pour la gestion du trafic aérien

Résumé. Un arrêté définit les termes 'événement' et 'dispositifs d'enregistrement' pour l'aviation.

Pour l'application du présent arrêté :

1° Le terme : “événement” s'entend au sens défini par le règlement (UE) n° 376/2014 susvisé ;

2° Les : “dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore” sont les dispositifs mentionnés à l'exigence ATS.OR.460 du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Application d'un arrêté aux services de navigation aérienne

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2020 s'applique aux services de navigation aérienne et aux gestionnaires d'aérodromes.

Le présent arrêté s'applique aux prestataires de services de navigation aérienne et aux exploitants d'aérodrome.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Exigences pour l'enregistrement des données dans le domaine aérien

Résumé. L'article précise les règles pour enregistrer et conserver des données afin d'aider en cas de recherche, de sauvetage ou d'enquête sur des incidents liés à la gestion du trafic aérien.

L'annexe I au présent arrêté fixe les exigences en matière d'enregistrement, de conservation, de restitution de données et de disponibilité du service lié aux enregistrements nécessaires pour contribuer :

  • aux opérations de recherche et sauvetage ;
  • à l'enquête ou à l'analyse d'un événement lié à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, à des fins de retour d'expérience.

En vigueur depuis le 13 février 2022 · Dernière version le 1 février 2025

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Report de l'installation des enregistreurs dans les services de navigation aérienne

Résumé. Jusqu'en 2026, les services de navigation aérienne n'ont pas l'obligation d'installer des enregistreurs de communications, mais doivent préparer un plan pour le faire d'ici fin 2025.

Jusqu'au 31 janvier 2026, la direction des services de la navigation aérienne n'est pas tenue d'équiper ses organismes de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

Elle soumet à l'approbation de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant le 1er décembre 2025 un programme d'installation de tels dispositifs dans ses organismes dans un ordre résultant d'une analyse de sécurité tenant compte pour chaque organisme des événements rencontrés, ainsi que du nombre et de la nature des échanges des contrôleurs.

La direction de la sécurité de l'aviation civile dispose alors de deux mois pour se prononcer sur ce programme.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Exemption d'enregistrement pour les services d'information de vol

Résumé. Les services d'information de vol dans les aéroports ne sont pas obligés d'enregistrer les conversations et les bruits ambiants.

Les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Exemption d'enregistrement pour certains services de circulation aérienne

Résumé. Jusqu'en 2030, certains organismes militaires liés à la circulation aérienne n'ont pas besoin d'enregistrer les communications.

Jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes relevant du ministère de la défense et fournissant les services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Exemption d'enregistrement des communications pour certains services aériens

Résumé. Certains services de circulation aérienne dans les territoires français d'outre-mer n'ont pas besoin d'enregistrer les communications jusqu'en 2030.

Nonobstant les dispositions de l'article 3-1 (Report de l'installation des enregistreurs dans les services de navigation aérienne), jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes désignés pour rendre les services de la circulation aérienne à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Enregistrement des communications aériennes

Résumé. Les services de circulation aérienne doivent enregistrer les communications et les bruits ambiants, sauf exceptions jusqu'en 2030.

Les prestataires des services de la circulation aérienne fournissant des services à la circulation aérienne générale depuis des salles équipées de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore enregistrent les communications de fond et l'environnement sonore.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Règles de transcription des enregistrements de communications

Résumé. L'article définit comment transcrire les enregistrements des communications téléphoniques et radio dans le domaine de l'aviation.

L'annexe II au présent arrêté fixe les règles de transcription des enregistrements de communications téléphoniques et radio téléphoniques.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Documentation des enregistrements pour la sécurité aérienne

Résumé. Les services de navigation aérienne et les aéroports doivent documenter comment ils enregistrent et conservent les données pour la sécurité et les recherches.

Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants d'aérodrome définissent dans un document les moyens mis en œuvre afin d'assurer la conformité aux exigences mentionnées à l'article 3 (Règles de conservation des données pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.
Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :

- la source de l'enregistrement ; et le
- cas échéant, les différences entre l'enregistrement et la situation présentée aux agents rendant les services de la circulation aérienne.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Obligation de notification des indisponibilités des services d'enregistrement dans l'aviation

Résumé. Les services de navigation aérienne et les aéroports doivent signaler les pannes prolongées de leurs systèmes d'enregistrement, selon des délais variables en fonction de leur catégorie.

Les prestataires des services de navigation aérienne et les exploitants d'aérodrome notifient à l'autorité compétente toute indisponibilité du service d'enregistrement dès lors que sa durée est supérieure à :
1° Pour les organismes relevant du ministère chargé de l'aviation civile :
a) Une heure pour les organismes du groupe A ;
b) Dix-huit heures pour les organismes des groupes B à E ;
c) Deux jours ouvrés pour les organismes des groupes F et G ;
d) Cinq jours ouvrés pour les organismes AFIS.
2° Pour les organismes relevant du ministère de la défense :
a) Une heure pour les centres de détection et de contrôle de l'armée de l'air et les centres militaires de coordination et de contrôle de l'armée de l'air ;
b) Dix-huit heures pour les centres militaires de coordination d'Istres, de Cazaux et de Solenzara et les escadrons des services de contrôle d'aérodrome de l'armée de l'air avec contrôle d'approche radar ;
c) Deux jours ouvrés pour les escadrons des services de contrôle d'aérodrome de l'armée de l'air sans contrôle d'approche radar, les centre de détection et de contrôle mobile de l'armée de l'air, l'escadron de détection et de contrôle aéroporté de l'armée de l'air, le centre de coordination et de contrôle de la marine, les contrôles locaux d'aérodrome de la marine et les contrôles locaux d'aérodrome de l'ALAT.
Les centres de contrôle essais réception de la délégation générale pour l'armement adoptent le classement de l'organisme de contrôle civil ou défense avec lequel ils sont co-implantés.
3° Pour les exploitants d'aérodrome : deux jours ouvrés.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2020 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2004.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2004Art. 1Arrêté du 20 octobre 2004Art. 2Arrêté du 20 octobre 2004Art. 3

Arrêté du 20 octobre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Ann.

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 1 février 2025

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Application des règles de gestion du trafic aérien en outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles d'application pour l'enregistrement et la gestion des données de trafic aérien dans les territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer quinze jours après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur quinze jours suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la navigation aérienne.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des données pour la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté de 2020 explique quelles informations doivent être enregistrées pour assurer la sécurité des avions, comme les conversations radio et les données de suivi.
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Règles pour transcrire les communications aériennes

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment enregistrer et transcrire les conversations téléphoniques dans l'aviation, en insistant sur la précision.

Fait le 9 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Arrêté du 9 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 3-3
Article 3-4
Article 3-5
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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