Arrêté du 9 juin 2020

Article 3-3

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Article 3-3

Jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes relevant du ministère de la défense et fournissant les services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

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En vigueur depuis le 1 février 2025

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Exemption d'enregistrement pour certains services de circulation aérienne

Résumé. Jusqu'en 2030, certains organismes militaires liés à la circulation aérienne n'ont pas besoin d'enregistrer les communications.

Jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes relevant du ministère de la défense et fournissant les services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

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Source : Légifrance