Arrêté du 9 juin 2020

Article 5

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Article 5

Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants d'aérodrome définissent dans un document les moyens mis en œuvre afin d'assurer la conformité aux exigences mentionnées à l'article 3 (Règles de conservation des données pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.
Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :

- la source de l'enregistrement ; et le
- cas échéant, les différences entre l'enregistrement et la situation présentée aux agents rendant les services de la circulation aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Documentation des enregistrements pour la sécurité aérienne

Résumé. Les services de navigation aérienne et les aéroports doivent documenter comment ils enregistrent et conservent les données pour la sécurité et les recherches.

Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants d'aérodrome définissent dans un document les moyens mis en œuvre afin d'assurer la conformité aux exigences mentionnées à l'article 3 (Règles de conservation des données pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.
Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :

- la source de l'enregistrement ; et le
- cas échéant, les différences entre l'enregistrement et la situation présentée aux agents rendant les services de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Source : Légifrance