En vigueur depuis le 15 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documentation des enregistrements pour la sécurité aérienne
Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants d'aérodrome définissent dans un document les moyens mis en œuvre afin d'assurer la conformité aux exigences mentionnées à l'article 3 (Règles de conservation des données pour la sécurité aérienne) du présent arrêté.
Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :
- la source de l'enregistrement ; et le
- cas échéant, les différences entre l'enregistrement et la situation présentée aux agents rendant les services de la circulation aérienne.