Arrêté du 9 juin 2020

Article 3-4

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Article 3-4

Nonobstant les dispositions de l'article 3-1 (Report de l'installation des enregistreurs dans les services de navigation aérienne), jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes désignés pour rendre les services de la circulation aérienne à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

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Exemption d'enregistrement des communications pour certains services aériens

Résumé. Certains services de circulation aérienne dans les territoires français d'outre-mer n'ont pas besoin d'enregistrer les communications jusqu'en 2030.

Nonobstant les dispositions de l'article 3-1 (Report de l'installation des enregistreurs dans les services de navigation aérienne), jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes désignés pour rendre les services de la circulation aérienne à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

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