En vigueur depuis le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption d'enregistrement pour les services d'information de vol
Les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.