Arrêté du 9 juin 2020

Article 3-2

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Article 3-2

Les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

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Exemption d'enregistrement pour les services d'information de vol

Résumé. Les services d'information de vol dans les aéroports ne sont pas obligés d'enregistrer les conversations et les bruits ambiants.

Les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

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Source : Légifrance